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Réglementation des petites annonces :

Le dépositaire d'une annonce est l'unique responsable de son contenu proposé.
chiens-admis.be ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la véracité de l'annonce. Toutefois chiens-admis.be se réserve le droit d'insérer l'annonce dans la rubrique la plus appropriée ou de refuser la parution d'une annonce pouvant nuire à l'esprit du site ou de nature à choquer les visiteurs. Pour déposer une annonce vous devez communiquer une adresse E-mail personnelle valide. Celle-ci servira pour les correspondances entre vous et chiens-admis.be. Les adresses E-mail ne s'afficheront pas dans les annonces, seul les n° de téléphone s'afficheront. Si votre adresse e-mail fournie et autres coordonnées s'avereraient ou devenaient invalide, chiens-admis se réserve le droit de supprimer ou de ne pas afficher l'annonce déposée.
En cas de modification ou suppression de vos coordonnées, il suffit de nous le faire savoir par E-mail via le formulaire de contact.
Si vous désirez modifier ou supprimer votre annonce avant son expiration, il suffit de nous le faire savoir par E-mail via le formulaire de contact en nous communiquant la référence de votre annonce qui vous est communiqué lors de la parution de celle-ci ou par retour de l'e-mail qui vous a été envoyé.
En cas de problème technique n'hésitez pas à nous contacter.
L'annonce est valable 2 mois, à daté du jour de sa parution dans le site.
Nous vous demandons de verser 2€ par annonce sauf 5€ pour les annonces VILLEGIATURE.
GRATUIT pour les REFUGES, TROUVER et RETROUVAILLE.
Le paiement s'effectue en ligne, directement dans un environnement sécurisé Paypal, sans passer par le serveur de chiens-admis, soit par carte de crédit Visa, MasterCard ou un versement Paypal. La création d'un compte PayPal est facultative pour l'annonceur, vous pouvez donc régler en entrant directement votre numéro de carte de crédit sur le site sécurisé de PayPal. A aucun moment dans ce mode de paiement, les codes de carte (bancaire) de crédit ou de compte Paypal ne transitent par le site de chiens-admis. Ils ne sont saisis que sur le site sécurisés de PayPal. Insertion de l'annonce dans les plus brefs délais.
Ou vous pouvez payer en effectuant un virement sur notre compte ING : 370-1120903-58. Insertion de l'annonce le jour de la réception du paiement.
Concernant la vente ou le don d'animaux :
Toutes les publicités ou petites annonces, émanant de professionnels (éleveurs, associations ou fondations consacrées à la protection des animaux) ou de particuliers, et proposant une cession gratuite ou payante, de chiens doivent comporter des mentions particulières, quel que soit le support.
MENTIONS OBLIGATOIRES Pour les professionnels : l’annonce doit comporter le numéro d’agréation du professionnel (annonceur)
Pour les offres de particuliers : l’annonce doit comporter soit le numéro d’identification (puce), tatouage de chaque animal, ou celui de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée. Dans les deux cas, doivent également figurer l’âge des animaux.
Ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race que les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l’Agriculture.
Seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
DOCUMENTS A REMETTRE AU MOMENT DE LA VENTE : une attestation de cession, un document d’information (caractéristiques, besoin de l’animal, conseils d’éducation), une facture (valable comme attestation de cession pour les professionnels)
un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire (pour les particuliers)
SANCTIONS : en cas de manquement à ces règles, une amende par infraction est prévue par la loi.
Concernant la Saillie:
Dédommagement pour la saillie : " Il est recommandé au possesseur de l’étalon, de ne signer l’attestation de saillie qu’après paiement du prix préalablement fixé pour la saillie. Une rétention de la lice en tant que gage n’est toutefois pas permise. "
" Pour ce qui concerne la descendance de l’étalon, le possesseur de l’étalon n’a pas droit, vis à vis du propriétaire de la lice, à des dédommagements autres que ceux prévus pour la saillie. Il n’a aucun droit de se faire remettre un chiot, sauf si le propriétaire de l’étalon désire en garder un pour son propre élevage, sous condition de ne pas le vendre.
Lorsque les parties se sont mises d’accord pour la remise d’un chiot en tant qu’indemnité pour la saillie, cet accord doit être formulé par écrit et avant la saillie. "
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