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Concernant la vente ou le don d'animaux :
Toutes les publicités ou petites annonces, émanant de professionnels (éleveurs,
associations ou fondations consacrées à la protection des animaux) ou de particuliers,
et proposant une cession gratuite ou payante, de chiens doivent comporter des
mentions particulières, quel que soit le support.
MENTIONS OBLIGATOIRES Pour les professionnels : l’annonce doit comporter le
numéro d’agréation du professionnel (annonceur)
Pour les offres de particuliers : l’annonce doit comporter soit le numéro d’identification (puce),
tatouage de chaque animal, ou celui de la femelle ayant donné naissance aux
animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée. Dans les deux cas, doivent
également figurer l’âge des animaux.
Ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race que les chiens inscrits à un livre généalogique
reconnu par le Ministre de l’Agriculture.
Seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession
à titre onéreux.
DOCUMENTS A REMETTRE AU MOMENT DE LA VENTE : une attestation de cession, un
document d’information (caractéristiques, besoin de l’animal, conseils d’éducation),
une facture (valable comme attestation de cession pour les professionnels)
un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire (pour les particuliers)
SANCTIONS : en cas de manquement à ces règles, une amende par infraction est
prévue par la loi.
Concernant la Saillie:
Dédommagement pour la saillie : " Il est recommandé au possesseur de l’étalon,
de ne signer l’attestation de saillie qu’après paiement du prix préalablement
fixé pour la saillie. Une rétention de la lice en tant que gage n’est toutefois
pas permise. "
" Pour ce qui concerne la descendance de l’étalon, le possesseur de l’étalon
n’a pas droit, vis à vis du propriétaire de la lice, à des dédommagements autres
que ceux prévus pour la saillie. Il n’a aucun droit de se faire remettre un
chiot, sauf si le propriétaire de l’étalon désire en garder un pour son propre
élevage, sous condition de ne pas le vendre.
Lorsque les parties se sont mises d’accord pour la remise d’un chiot en tant
qu’indemnité pour la saillie, cet accord doit être formulé par écrit et avant
la saillie. "
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